La justice pénale des mineurs : comprendre une procédure à part

Lorsqu’un mineur commet une infraction, il ne relève pas du même système que les adultes. La justice pénale des mineurs obéit à des règles spécifiques, plus protectrices et plus éducatives.

Loin de toute impunité, cette justice vise à responsabiliser le jeune, tout en lui donnant les moyens de se reconstruire.

Maître Dounia Ghettas, avocate au barreau de Bordeaux, revient sur les principes essentiels de cette procédure à part.

Un principe fondateur : l’éducatif avant le répressif

Le droit pénal des mineurs repose sur un principe cardinal : l’éducation prime sur la répression. Cette philosophie, issue de l’ordonnance du 2 février 1945, est désormais inscrite dans le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), entré en vigueur le 30 septembre 2021.

L’idée centrale : un mineur est responsable pénalement, mais sa responsabilité est atténuée en raison de son âge et de sa maturité. Ainsi, la justice cherche avant tout à corriger et accompagner, avant de punir.

À partir de quel âge un mineur peut-il être poursuivi ?

La responsabilité pénale des mineurs est possible à partir de 13 ans, à condition qu’ils soient capables de discernement.

Avant cet âge, seules des mesures de protection ou d’assistance éducative peuvent être décidées.

Les jeunes de 13 à 18 ans peuvent donc être poursuivis, mais les sanctions sont adaptées :

• elles tiennent compte de l’âge,

• du contexte familial et social,

• et du degré de gravité de l’infraction.

  
  

Les premières étapes de la procédure pénale

Lorsqu’un mineur est suspecté d’une infraction, il peut être :

• entendu par la police, avec l’assistance obligatoire d’un avocat et d’un représentant légal,

• placé en garde à vue, dans des conditions plus strictes que pour les majeurs (durées limitées, accompagnement éducatif, présence obligatoire des parents).

  
  

Ensuite :

• le procureur de la République décide soit d’un classement, soit de poursuites,

• le dossier est confié au juge des enfants ou au tribunal pour enfants, selon la gravité des faits.

  
  

Les différentes réponses de la justice

La justice des mineurs ne se limite pas à la sanction. Elle propose une palette de réponses progressives :

1. Les alternatives aux poursuites

• Rappel à la loi,

• Médiation ou réparation pénale (le jeune s’excuse, répare le dommage, participe à une activité citoyenne),

• Stage de sensibilisation (violence, sécurité routière, addictions…).

  
  

2. Les mesures éducatives

• Mise sous protection judiciaire,

• Suivi éducatif renforcé,

• Placement en foyer ou en famille d’accueil.

  
  

Ces mesures visent à accompagner le mineur dans un cadre structurant, souvent avec le concours de la PJJ (Protection judiciaire de la jeunesse).

3. Les sanctions éducatives et pénales

Lorsque les faits sont graves ou répétés :

• le juge peut prononcer une interdiction de paraître, une obligation de soins ou un travail d’intérêt général,

• exceptionnellement, une peine d’emprisonnement, mais toujours assortie d’un accompagnement éducatif.

Le rôle du juge des enfants

Le juge des enfants joue un rôle central dans la justice des mineurs. Il est à la fois juge de l’instruction et juge du fond, ce qui lui permet de suivre le jeune dans la durée.

Son approche est individualisée : il cherche à comprendre la personnalité du mineur, son environnement et ses capacités de réinsertion. Il peut revoir sa décision à tout moment si le comportement du jeune évolue positivement.

Le juge des enfants ne juge pas seulement un acte : il accompagne un parcours.

La place essentielle de l’avocat

L’avocat est obligatoire dans toute procédure pénale impliquant un mineur. Il a pour rôle de :

• garantir le respect des droits du jeune à chaque étape (audition, garde à vue, audience),

• expliquer la procédure au mineur et à ses parents,

• veiller à la proportionnalité entre les faits commis et les mesures envisagées,

• plaider pour une réponse éducative et adaptée.

L’intervention rapide d’un avocat spécialisé permet souvent d’éviter une escalade judiciaire inutile et de favoriser des solutions éducatives constructives.

En conclusion

La justice pénale des mineurs n’est pas une justice “allégée”, mais une justice différente, fondée sur la conviction qu’un jeune peut se reconstruire s’il est entouré et compris. Elle exige une approche humaine, équilibrée et juridiquement rigoureuse.

L’avocat joue ici un rôle déterminant pour défendre les droits du mineur et préserver son avenir.