Obtenir l’indemnisation en tant que victime d’infraction : CIVI et SARVI

Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale, il n’est pas toujours simple d’obtenir le paiement des dommages et intérêts fixés par le juge. L’auteur peut être insolvable, inconnu, ou refuser de payer.

Pour garantir l’indemnisation des victimes, deux dispositifs existent : la CIVI et le SARVI.

Qu’est-ce que la CIVI ?

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) est une juridiction spéciale qui permet aux victimes d’obtenir une indemnisation par le Fonds de Garantie lorsque l’auteur de l’infraction ne paie pas.

• La demande est déposée auprès du tribunal judiciaire du domicile de la victime.

• Elle concerne principalement les atteintes graves à la personne (agressions, violences sexuelles, séquelles entraînant une incapacité de travail, etc.).

• Les conditions varient selon la gravité du dommage et la situation financière de la victime.

Exemple : une victime d’agression ayant subi une incapacité totale de travail supérieure à un mois peut saisir la CIVI pour être indemnisée, même si l’auteur n’a pas payé.

Maître Dounia Ghettas, avocate au Barreau de Bordeaux, accompagne régulièrement ses clients dans la constitution et le suivi de ce type de dossier devant la CIVI.

Qu’est-ce que le SARVI ?

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) s’adresse aux victimes qui ont obtenu des dommages et intérêts devant le tribunal correctionnel, mais qui n’arrivent pas à en obtenir le paiement.

• Le SARVI avance tout ou partie des sommes dues à la victime.

• Il se charge ensuite de récupérer l’argent auprès du condamné.

• Il s’agit d’un mécanisme simple et rapide, destiné aux infractions moins graves que celles traitées par la CIVI.

  
  

Exemple : une victime d’escroquerie qui a obtenu 1 500 € en justice peut saisir le SARVI si le condamné ne paie pas.

Dans le cadre de son activité en droit pénal, Maître Dounia Ghettas conseille et assiste ses clients dans leurs démarches auprès du SARVI, afin de garantir une indemnisation effective.

CIVI ou SARVI : quelle différence ?

• CIVI : réservée aux atteintes les plus graves, avec possibilité d’obtenir une réparation intégrale.

• SARVI : permet une indemnisation partielle ou totale pour les infractions moins graves, de manière plus rapide.

  
  

Le choix dépend donc de la gravité des faits, du montant alloué par le juge et de la situation de l’auteur.

Votre avocate, Maître Dounia Ghettas, pourra vous orienter vers la procédure la plus adaptée à votre situation et défendre vos droits devant les juridictions compétentes.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

L’avocat accompagne la victime à chaque étape :

• Vérification des conditions d’accès à la CIVI ou au SARVI.

• Constitution du dossier avec les pièces médicales, judiciaires et justificatives.

• Suivi de la procédure pour maximiser les chances d’obtenir une indemnisation rapide et complète.

  
  

Grâce à son expérience en droit pénal et en droit des victimes, Maître Dounia Ghettas met son expertise au service des victimes pour leur permettre d’obtenir réparation.

En résumé : Même lorsque l’auteur d’une infraction est insolvable ou introuvable, la victime n’est pas démunie. La CIVI et le SARVI sont deux mécanismes essentiels pour garantir une réparation effective des préjudices.

Si vous êtes victime d’une infraction et souhaitez être indemnisé(e), vous pouvez contacter Maître Dounia Ghettas, avocate au Barreau de Bordeaux, afin d’obtenir un accompagnement personnalisé.

Victime d’une infraction ? Maître Dounia Ghettas, avocate à Bordeaux, vous explique comment obtenir une indemnisation grâce à la CIVI et au SARVI, même si l’auteur est insolvable ou refuse de payer.