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Dounia GHETTAS, Avocate à la Cour



La justice pénale des mineurs : comprendre une procédure à part
Lorsqu’un mineur commet une infraction, il ne relève pas du même système que les adultes. La justice pénale des mineurs obéit à des règles spécifiques, plus protectrices et plus éducatives. Loin de toute impunité, cette justice vise à responsabiliser le jeune , tout en lui donnant les moyens de se reconstruire. Maître Dounia Ghettas, avocate au barreau de Bordeaux, revient sur les principes essentiels de cette procédure à part. Un principe fondateur : l’éducatif avant le répr
13 oct.3 min de lecture


Le retrait d’un titre de séjour : motifs, procédure et recours possibles
Obtenir un titre de séjour est souvent le fruit d’un long parcours administratif. Pourtant, même après son obtention, il peut arriver que la préfecture retire le titre. Cette décision, lourde de conséquences, plonge de nombreux étrangers dans une situation d’incertitude. Maître Dounia Ghettas, avocate au barreau de Bordeaux, fait le point sur les motifs de retrait , la procédure applicable , et les recours possibles . Qu’est-ce qu’un retrait de titre de séjour ? Le retrait
13 oct.3 min de lecture


Obtenir l’indemnisation en tant que victime d’infraction : CIVI et SARVI
Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale, il n’est pas toujours simple d’obtenir le paiement des dommages et intérêts...
21 août3 min de lecture


Les peines alternatives à l'emprisonnement : Comprendre les solutions proposées par la justice
Les peines alternatives à l'emprisonnement : Comprendre les solutions proposées par la justice En droit pénal, l'emprisonnement n'est pas...
3 avr.3 min de lecture


La procédure de comparution immédiate : Comprendre et préparer sa défense efficacement
La comparution immédiate est une procédure pénale permettant de juger une personne dès la fin de sa garde à vue, lorsque l'affaire paraît...
3 avr.2 min de lecture


Placement de l'enfant, soutien familial, la procédure d'Assistance Éducative : les étapes clés
L’assistance éducative est une procédure judiciaire qui intervient lorsque l’enfant se trouve en situation de danger ou de risque pour sa...
7 nov. 20244 min de lecture


Promulgation de la Loi Immigration largement censurée par le Conseil constitutionnel : qu'en reste-t-il ?
Promulguée par décret présidentiel le 26 janvier 2024, la décriée Loi Immigration a fait l'objet d'une large censure du Conseil...
27 janv. 20243 min de lecture


Que faire en cas de garde à vue et quels sont mes droits ?
Vous êtes interpellé et placé en garde à vue ? Quels sont vos droits ? Quelles sont les suites de cette privation de liberté ? Principe...
31 mai 20233 min de lecture


L'infraction de traite des êtres humains jugée à Libourne devant le Tribunal correctionnel
Maître GHETTAS assistait six parties civiles devant le Tribunal correctionnel de Libourne. Une femme et cinq hommes avaient été abusés....
31 mai 20231 min de lecture


Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou "plaider-coupable"
Vous avez reconnu un délit et vous avez reçu une convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité....
2 févr. 20233 min de lecture


Interdiction de retour sur le territoire français, interdiction de territoire français, que faire ?
IRTF et ITF, quelles différences ? quels recours ? L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une mesure...
2 févr. 20232 min de lecture


Je souhaite obtenir l'effacement de mon casier judiciaire
Condamné par le Tribunal correctionnel à une peine principale ou complémentaire, je souhaite obtenir l'effacement de mon casier...
12 janv. 20232 min de lecture


Victime de violences conjugales, je souhaite obtenir une ordonnance de protection
Vous êtes victime de violences de la part de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez obtenir une protection de la part du juge aux...
21 déc. 20223 min de lecture


Comment contester un refus de séjour ou une OQTF ?
Je me suis vu notifier un arrêté préfectoral portant refus de séjour et/ou obligation de quitter le territoire, que faire ? Etranger,...
21 déc. 20221 min de lecture


Je suis victime d'une infraction, que faire ?
Je suis victime d'une infraction. Comment déposer plainte ? Que faire si l'officier de police judiciaire refuse d'enregistrer ma plainte...
21 déc. 20222 min de lecture
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