La procédure de comparution immédiate : Comprendre et préparer sa défense efficacement

La comparution immédiate est une procédure pénale permettant de juger une personne dès la fin de sa garde à vue, lorsque l'affaire paraît simple à instruire et que les faits reprochés sont considérés comme graves. Elle vise à apporter une réponse judiciaire rapide.

Qui est concerné par la comparution immédiate ?

La comparution immédiate peut être décidée par le Procureur de la République pour :

- Les majeurs accusés de délits punis d’au moins 2 ans d’emprisonnement.

- En cas de flagrant délit, ce seuil est réduit à 6 mois d’emprisonnement.

Cette procédure est généralement utilisée pour des infractions telles que les violences, les vols, ou les infractions liées aux stupéfiants.

Le déroulement de la procédure

1. Garde à vue : À son terme, le Procureur peut décider de renvoyer directement le prévenu devant le tribunal correctionnel.

2. Présentation au tribunal : Le prévenu est informé des faits reprochés et de son droit à être assisté par un avocat.

3. Choix de défense : Il peut accepter d'être jugé immédiatement ou demander un délai pour préparer sa défense.

4. Audience : Si le prévenu accepte la comparution immédiate, le jugement peut avoir lieu le jour même ou le lendemain.

5. Possibilité de renvoi : Si un délai est demandé, le tribunal peut ordonner une détention provisoire ou un contrôle judiciaire en attendant l’audience.

Les droits du prévenu

En tant que prévenu, la personne concernée bénéficie de droits fondamentaux qui doivent être respectés tout au long de la procédure :

- Droit à un avocat : Être assisté par l’avocat de son choix ou, à défaut, un avocat commis d’office.

- Droit à un délai de préparation : Demander le renvoi de l’affaire pour préparer efficacement sa défense.

- Droit d’appel : En cas de condamnation, il est possible de faire appel de la décision.

Pourquoi faire appel à Maître GHETTAS en comparution immédiate ?

La rapidité de cette procédure peut compromettre la défense si elle n’est pas bien préparée. Maître GHETTAS intervient pour :

- Analyser minutieusement le dossier afin d’identifier d’éventuelles irrégularités procédurales ou des faiblesses de l’accusation.

- Construire une défense solide en vue de l’audience ou obtenir un renvoi pour mieux préparer le dossier.

- Assister et représenter efficacement le prévenu devant le tribunal afin de garantir le respect de ses droits.

Face à une comparution immédiate, il est essentiel de bénéficier d'une défense rigoureuse et adaptée. Maître Dounia GHETTAS, avocate expérimentée, accompagne chaque client à chaque étape pour garantir un procès équitable.

Pour toute question ou prise de rendez-vous, contactez Maître Dounia GHETTAS dès maintenant.