Promulgation de la Loi Immigration largement censurée par le Conseil constitutionnel : qu'en reste-t-il ?

Promulguée par décret présidentiel le 26 janvier 2024, la décriée Loi Immigration a fait l'objet d'une large censure du Conseil constitutionnel.

Elaboration décriée et débats complexes

Initialement composée de 27 articles seulement, le projet de loi pour "contrôler l'immigration, améliorer l'intégration" a fait l'objet de débats nombreux avant de suivre un processus législatif contestable.

D'abord rejeté par l'Assemblée nationale, le texte fut considérablement durci et enrichi de 86 articles avant d'être adopté par les deux chambres du Parlement.

Promis depuis dix-huit mois, ce texte abandonnait finalement l'impopulaire suppression de l'aide médicale d'état.

Décrié en raison du processus d'adoption, c'est justement ce qui en a justifié la censure par le Conseil constitutionnel.

Une large censure du Conseil constitutionnel

Par la deuxième plus longue décision de l'histoire de la juridiction, les neuf sages ont censuré quarante pourcents du texte de loi.

Considérant 32 articles comme des cavaliers législatifs (sans lien avec le texte), le Conseil a également censuré 3 articles au fond et en a assorti 2 autres de réserves d'interprétation.

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions presque toutes introduites par le Sénat : quotas migratoires, allocations sociales, durcissement du regroupement familial, restriction sur l'accès au séjour des étrangers malades, dépôt d'une caution de retour pour les étudiants, rétablissement du délit de séjour irrégulier (déjà pourtant censuré pour mêmes causes..), prise d'empreinte sans consentement...

Un texte amputé finalement promulgué

Travail des étrangers

Les travailleurs sans papiers exerçant des métiers en tension (bâtiment, restauration, boucherie..) pourront se voir délivrer un titre de séjour "travailleur temporaire" ou "salarié".

Demande faite à l'initiative de l'étranger (et non plus de l'employeur qui sollicitait une autorisation de travail), ce dernier devra justifier d'une intégration par le travail de 12 mois au cours des 24 derniers mois et résider en France depuis plus de 3 ans.

Si les conditions paraissent plus lâches, il n'en demeure pas moins que la décision d'octroi du dit titre restera un pouvoir discrétionnaire du Préfet.

Intégration et droit au séjour

Tous les étrangers sollicitant un titre de séjour devront s'engager à respecter les principes de la République (nouveau contrat républicain).

De nouveaux motifs de refus sont créés : fraude documentaire, infractions commises, menace de grave pour l'ordre public..

En pratique, ces motifs étaient déjà utilisés pour justifier le refus d'octroi de titres de séjours et la délivrance d'OQTF.

Possibilités d'éloignements renforcées

La loi permettra de faciliter l'expulsion des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public y compris s'ils sont présents depuis de nombreuses années en France et qu'ils ont des liens personnels et familiaux en France.

Par ailleurs, la catégorie des étrangers protégés s'amenuise : l'arrivée avant ses 13 ans en France de l'étranger ou le mariage avec un fraçais n'empêchera plus les Préfets de prendre des arrêtés portant OQTF (déjà le cas en pratique).

Le Conseil constitutionnel indique que ces décisions devront tout de même respecter l'article 8 de la Convention européenne relatif à la vie privée et familiale, la France ne pouvant se défaire de ses obligations communautaires.

Le texte exclut les jeunes étrangers majeurs de moins de 21 ans sortant de l'ASE et frappés d'une OQTF du bénéfice du contrat jeune majeur, pourtant favorable à ces anciens MNA souvent précaires.

Reste aujourd'hui à savoir si les dispositions jugées de cavalier législatif referont leur apparition en droit positif via une adoption respectueuse de nos principes constitutionnels.

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