Je suis victime d'une infraction, que faire ?

Je suis victime d'une infraction. Comment déposer plainte ? Que faire si l'officier de police judiciaire refuse d'enregistrer ma plainte ?

Vous êtes victime d'une infraction et souhaitez déposer plainte pour ces faits.

L'article 15-3 du Code de procédure pénale contraint les policiers et les gendarmes à enregistrer les plaintes qui leur sont déposées :

« Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents.

Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, en application de l’article 85. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s’identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d’immatriculation administrative. »

Sans préjuger de l'opportunité des poursuites, il est fait obligation aux officiers de police judiciaire de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions.

La mise en œuvre de l'action publique et l'opportunité des poursuites appartient au Procureur de la République.

Vous pouvez déposer plainte dans le commissariat de police ou de gendarmerie de votre choix, y compris si l'infraction s'est produite dans le ressort d'une autre ville, région ou département.

En cas d'inertie de la part des services d'enquête ou de classement sans suite, prenez attache avec le cabinet qui pourra vous accompagner pour déposer plainte devant le Procureur de la République, déposer un recours hiérarchique devant le Parquet général ou réaliser une plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des juges d'instruction.

Maître GHETTAS intervient à Bordeaux et dans toute la France pour vous assister ou réaliser pour vous une plainte auprès du Parquet ou du Juge d'instruction.